Termes & Conditions

1/ GENERALITES

• Tout client qui remet une commande à la société Vincent Paysage ou passe un marché avec elle, accepte implicitement les conditions de ventes ci-après énoncées.
• Les études de documents de toute nature, remis ou envoyés restent toujours la propriété de la société Vincent Paysage. Leur exécution, même partielle par des tiers, donne droit à la société Vincent Paysage de facturer des honoraires.

 
2/ LES PRIX

Sauf forfait expressément mentionné, les prix sont établis sur la base d'un métré estimatif. En fin de travaux, un métré sera établi pour la facturation définitive. En cas de forfait, les travaux seront facturés dans leur intégralité selon le devis ; toute modification de prestation donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis. Tout changement dans la masse des travaux prévus peut entraîner une modification des prix unitaires de la société Vincent Paysage.
Les différents frais (dossier, études, pilotage, compte prorata, assurance complémentaire, bureau de contrôle) ne seront pris en charge que s'ils sont explicitement prévus dans le devis réalisé par la société Vincent Paysage.
Les prix sont établis sur la base des conditions économiques de la date du devis ; ils sont fermes et définitifs pour des travaux réalisés dans un délai de 3 mois à partir de cette date. Au delà, ils sont révisables par application de la formule de révision en vigueur dans notre profession.
 

3/ CONDITIONS DE REGLEMENT

Les paiements sont effectués au centre Administratif Régional de la société Vincent Paysage, nets et sans escompte sur présentation de facture ou situation.
Les factures sont payables au comptant. Un acompte de 40% du montant du devis est exigible à l'acceptation de la commande.
Le non respect de l'échéance convenue entraîne l'application des intérêts de retard, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, sur les bases du PIBOR à un mois plus 4 points, avec un minimum de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, sans que cette clause modifie le caractère d'exigibilité de la dette.
Les frais de retour et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge du débiteur défaillant. Le non-paiement d'une seule échéance contractuelle sera considérée comme une rupture de contrat entraînant la suspension des travaux 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Les marchandises livrées ou stockées sur le chantier restent l'entière propriété de la société Vincent Paysage jusqu'au paiement intégral.

 
4/ EXECUTION DES TRAVAUX

•  Délais : les travaux sont réalisés dans le respect des délais convenus sauf exceptionnellement si la saison ne permet pas la bonne exécution des travaux . Les retard dont l'origine incombe au tiers ou est imputable aux intempéries ou cas de force majeure ne pourront pas être opposés à la société Vincent Paysage et justifier l'annulation de la commande ou ouvrir droit à retenues ou à paiement de dommages et intérêts.
•  Formalités : lorsque les travaux demandés par un client nécessitent la demande d'autorisations, soit en vertu des règles d'urbanisme, soit en vertu de règlement de copropriété, soit enfin par mesure de sécurité, il appartient au client de remplir les formalités sous sa responsabilité. Le client s'engage à remettre à la société Vincent Paysage, avant travaux, les plans de réseaux et ouvrage enterrés. Pour tous dégâts causés aux ouvrages enterrés non ou mal signalés, la société Vincent Paysage dégage toute responsabilité.

 
5/ RECEPTION DES TRAVAUX

Dans un délai de 15 jours après la réception du dernier mémoire ou en l'absence de réserves formulées par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la finition effective des travaux, les travaux seront considérés comme achevés en bonne et due forme, conformément à la commande et impliqueront le solde définitif des factures. La prise de possession de l'ouvrage, à défaut de conventions particulières, vaut réception des travaux.
 

6/ GARANTIES

Elles s'appliquent de plein droit, une fois les factures entièrement soldées et seulement dans ce cas.

•  Gazon : la société Vincent Paysage n'utilise que des mélanges de graines certifiés qui permettent d'assurer une totale germination. Dans le cas d'une mauvaise venue, la société Vincent Paysage ne peut pas être tenue pour responsable d'un manque de pluie, de conditions défavorables, de ravinement de mauvais traitement. Les travaux d'entretien nécessaires comme : arrosage, désherbage sélectif, semis à renforcement, première tonte, ne sont pas à la charge de l'entreprise , sauf entente préalable.
•  Végétaux : les végétaux fournis et plantés par les soins de la société Vincent Paysage peuvent faire l'objet d'un contrat de garantie dont le montant est fixé au devis, sous réserve que l'entretien à la charge du client soit correctement effectué, notamment : l 'arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, et les traitement antiparasitaires. Il couvre leur non-reprise si elle est signalée avant le 1er juillet qui suit la date déplantation. Cette garantie ne s'applique que pendant une durée d'un an après la plantation. Sont exclus, en plus du manque d'entretien, les conditions exceptionnelles suivantes : le vandalisme, le gel, la sécheresse. La société Vincent Paysage se réserve la possibilité de vérifier sur place le bien fondé de la réclamation éventuelle et d'examiner si  les soins d'entretien ont été effectués correctement. Dans le cas où les végétaux ne sont pas fournis par les soins de la société Vincent Paysage, la garantie ne peut s'appliquer.

 
7/ RESPONSABILITE

La responsabilité de la société Vincent Paysage est limitée aux dommages directs à l'exclusion de toute perte d'exploitation, pertes indirectes, dommages et intérêts.

 
8/ ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à la présente vente , même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs , serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusif du Tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile de vendeur.